Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-19.7311527554

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/05/2017

Numéro d'affaire

15-19.7311527554

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00841

Résumé

La période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction. Le salarié qui a été réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet M. X..., président Arrêt n° 841 FS-P+B 2e moyen du pourvoi n° K 15-27.554 Pourvois n° H 15-19.731 K 15-27.554 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 15-19.731 formé par la société ND Logistics, devenue B..., société par actions simplifiée, exerçant sous l'enseigne UTL, dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Abdelfattah Y..., domicilié [...], 2°/ à l'union locale CGT de Chatou, dont le siège est [...], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° K 15-27.554 formé par M. Abdelfattah Y..., E…