Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 85-42.2268644526

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1987

Numéro d'affaire

85-42.2268644526

Résumé

Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 20 février 1985 : Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Haguenea…

Extrait

Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 20 février 1985 : Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Hagueneau, 20 février 1985), Mme X... a été engagée par la société Depeinsol en qualité de secrétaire, le 18 août 1976, et licenciée pour motif économique le 31 juillet 1984 avec un préavis de deux mois ; que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée un complément d'indemnité de préavis au motif qu'il appartenait à l'employeur de prolonger le préavis de la durée des congés payés alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que le délai de préavis commence à courir dès présentation de la lettre de licenciement et que ce délai est préfixe et alors, en second lieu, que le Conseil de prud'hommes s'est contredit en énonçant, d'une part, que la date d'expiration du délai de préavis ne saurait être reportée et, d'…