Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.34911143511114354111435711143591114361

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2012

Numéro d'affaire

11-14.34911143511114354111435711143591114361

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01715

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois Z 11-14.349, B 11-14.351, E 11-14.354, G 11-14.357, K 11-14…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois Z 11-14.349, B 11-14.351, E 11-14.354, G 11-14.357, K 11-14.359 et N 11-14.361 ; Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon les jugements attaqués, que le 20 juin 2009 a été conclu, au sein de l'unité économique et sociale Vindemia, un accord prévoyant l'attribution aux salariés dont les vêtements de travail sont fournis par l'employeur, de deux barils de lessive par trimestre d'une valeur de 6,95 euros ; que Mme X... et cinq autres salariés de la société Sodexmar, exploitant des magasins sous l'enseigne « Jumbo Score », ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements professionnels et le paiement de dommages-intérêts pour rupture d'égalité salariale et pour préjudice moral et financier e…