Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.69011136911113692111369311136941113695111369611136971113698111369911137001113701

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2012

Numéro d'affaire

11-13.69011136911113692111369311136941113695111369611136971113698111369911137001113701

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01717

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 11-13.690 à V 11-13.701 ; Attendu, selon les jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 11-13.690 à V 11-13.701 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que le 20 juin 2009 a été conclu, au sein de l'unité économique et sociale Vindemia, un accord entré en vigueur le 1er juillet 2009, prévoyant l'attribution aux salariés dont les vêtements de travail sont fournis par l'employeur, de deux barils de lessive par trimestre d'une valeur de 6,95 euros ; que M. X... et onze autres salariés de la société Sodexmar exploitant des magasins sous l'enseigne "Jumbo Score" ont saisi, les 25 septembre 2009 et 30 mars 2010, la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement, pour la période antérieure, des frais d'entretien de vêtements professionnels et le paiement de dommages-intérêts pour rupture d'égalité salariale et pour préjudices moral et financier en faisant valoir qu'an…