Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-44.407

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2002

Numéro d'affaire

00-44.407

Résumé

Si la demande de renvoi fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile peut être présentée à tout moment de la procédure, même en cause d'appel, et si le renvoi de l'affaire est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies, les juges du fond gardent la possibilité, sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt. La cour d'appel ayant relevé que le renvoi avait été demandé près de cinq ans après le jugement déféré, sans avertir personne, plus d'une heure après l'appel du rôle, a caractérisé un tel abus de droit.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juin 1993 en qualité de secrétaire par M. Y..., avocat au barreau de Lille, a été licenciée pour faute grave le 21 mai 1994 ; que la cour d'appel, saisie d'une demande fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel et a condamné M. Y... à verser à Mme X... des dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2000) d'avoir ainsi statué pour des motifs tirés de la violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale ; Mais attendu que si la demande fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile peut être présentée à tous moments de la procédure, même en cause d…