Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 08-44.07508440760844077084407808440790844080084408108440820844083

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/2011

Numéro d'affaire

08-44.07508440760844077084407808440790844080084408108440820844083

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 08-44. 075 à H 08-44. 083 ; Attendu, selon les jugeme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 08-44. 075 à H 08-44. 083 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et huit autres salariés de la société Alcan Packaging capsules ont fait grève le 5 juin 2006, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que leur employeur ayant décompté de leur salaire huit heures de travail pour ce jour de grève, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au remboursement de la retenue sur salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2511-1 et L. 3133-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été p…