Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-23.080132308113230861323089

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/2015

Numéro d'affaire

13-23.080132308113230861323089

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00258

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-23.080, H 13-23.081, N 13-23.08 et R 13-23.089 ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-23.080, H 13-23.081, N 13-23.08 et R 13-23.089 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 17 juin 2013), que Mmes X..., Y... et Z... et M. A... ont été engagés par La Poste respectivement les 1er juin 1976, 28 août 1978, 3 novembre 2003 et 6 juillet 2000 en qualité d'agent contractuel dans le cadre de contrats à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter respectivement du 1er janvier 2001, 1er juin 2000, 13 mars 2006 et 1er avril 2006 ; qu'ils ont saisi, le 9 février 2012, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur à régulariser leur situation auprès des caisses de retraite de sécurité sociale et de retraite complémentaire et au…