Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 06-45.97206460020743407

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/2009

Numéro d'affaire

06-45.97206460020743407

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00287

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 06-45. 972, B 06-46. 002 et B 07-43. 407 ; Attendu,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 06-45. 972, B 06-46. 002 et B 07-43. 407 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 septembre 2006 et 24 mai 2007), que Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E... et M. F..., salariés de la société Areva T et D, venant aux droits de la société Alstom T et D, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action en rappel de salaire et dommages-intérêts en invoquant une discrimination syndicale ; que la cour d'appel a dit la discrimination fondée à l'égard de Mme X..., de M. D... et de M. E... et débouté les autres salariés de leurs demandes ; qu'à la suite d'une requête en interprétation, un arrêt a été rendu le 24 mai 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi des salariés contre l'arrêt principal : Attendu que MM. Y..., Le Deaut et A... font grief à l'ar…