Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-19.5411719549

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2018

Numéro d'affaire

17-19.5411719549

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01423

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation partielle Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation partielle Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1423 FS-D Pourvois n°s S 17-19.541 à A 17-19.549 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 17-19.541 à A 17-19.549 formés respectivement par : 1°/ Mme Nathalie X..., domiciliée [...] , 2°/ M. David Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Cyrille A..., domicilié [...] , 4°/ M. Jacques B..., domicilié [...] , 5°/ M. David C..., domicilié [...] , 6°/ M. Jean-Yves Y... , domicilié [...] , 7°/ M. Christophe Z..., domicilié [...] , 8°/ Mme Delphine D..., domiciliée [...] , 9°/ M. I... E..., domicilié [...] , contre neufs arrêts rendus le 7 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-P…