Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.4961718497

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2018

Numéro d'affaire

17-18.4961718497

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01437

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Irrecevabilité appel possible Mme X..., conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Irrecevabilité appel possible Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1437 F-D Pourvois n°s F 17-18.496 et H 17-18.497 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 17-18.496 et H 17-18.497 formés par la société Vortex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre deux ordonnances rectificatives rendues le 19 avril 2017 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (formation de référé), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publi…