Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-21.1671221168

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2013

Numéro d'affaire

12-21.1671221168

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01652

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 12-21.167 et H 12-21.168 ; Attendu, selon les arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 12-21.167 et H 12-21.168 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 16 avril 2012, n° 11/01567 et 11/00830), qu'à partir de 1994, la société International Paper a mis en place une individualisation partielle des rémunérations en instituant au profit de ses ouvriers et agents de maîtrise des « compléments individuels de salaire » (CIS), consistant en des augmentations de salaire pérennes accordées en dehors de tout changement du coefficient de rémunération ; que par une décision du 23 mars 2007, la Cour de cassation (Soc. n° 06-42.644) a rejeté le pourvoi formé contre un précédent arrêt de la cour d'appel de Limoges (21 mars 2006), ayant accordé aux salariés le bénéfice d'un CIS ainsi que d'un deuxième complément de salaire sur le fondement du principe « à travail égal, travail…