Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-16.45011164511116452

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2012

Numéro d'affaire

11-16.45011164511116452

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02086

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s G11-16450, J 11-16451 et K11-16452 ; Sur les moyens u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s G11-16450, J 11-16451 et K11-16452 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi qui sont identiques : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 février 2011) que MM. X..., Y... et Z..., employés en qualité de chauffeur par la société Transports Guyamier, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner leur employeur, adhérent à l'UNOSTRA, au versement d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté due en application d'un protocole d'accord départemental de fin de grève signé le 12 février 1972 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu…