Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 89-40.212

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/1990

Numéro d'affaire

89-40.212

Résumé

Selon les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985, le salarié, dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage dans l'entreprise ou à la mairie, à la diligence du représentant des créanciers, d'un avis indiquant que les relevés sont déposés au greffe du tribunal. Viole ces textes, le conseil de prud'hommes qui décide qu'un salarié qui demandait le paiement de diverses sommes dues par son employeur, mis en redressement judiciaire, était forclos en sa demande, sans constater qu'il avait été procédé à l'affichage institué par les textes susvisés, qui, seul, faisait courir le délai prévu pour former réclamation.

Extrait

. Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage dans l'entreprise ou à la mairie, à la diligence du représentant des créanciers, d'un avis indiquant que les relevés sont déposés au greffe du tribunal ; Attendu que, pour décider que M. X..., qui demandait le paiement de diverses sommes dues par son employeur, mis en redressement judiciaire, et non inscrites sur les relevés des créances, était forclos, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que " le salarié pouvait saisir le conseil de prud'hommes passé le délai de 2 mois à compter de la…