Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-17.8272017827

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/2021

Numéro d'affaire

20-17.8272017827

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10933

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10933 F Pourvoi n° R 20-17.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-17.827 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [J] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [B], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 2…