Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-43.7070843735

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/2009

Numéro d'affaire

08-43.7070843735

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02226

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 08-43.707 et D 08-43.735 ; Sur le pourvoi n° D 08 43.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 08-43.707 et D 08-43.735 ; Sur le pourvoi n° D 08 43.735 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 29 juillet 2008, Mme X... a formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montargis rendu le 29 mai 2008 un pourvoi en cassation enregistré sous le n° D 08 43.735 ; Attendu que Mme X... qui, le même jour, en la même qualité, avait formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous le n° Y 08 43.707 n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; Sur le pourvoi n° Y 08 43.707 : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée par M. et Mme Y... en qualité d'assistante maternelle, à compter du 1er février 2005 ; q…