Cour de cassation · 10 novembre 1976
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.619
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DatesPassage 1
Vu les articles 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que la société HOM a embauché Martine X... le 16 septembre 1974 en qualité de "coupe fil" par contrat à durée indéterminée et l'a licenciée avec préavis le 14 mars 1975 ;
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CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 23 mai 1975 par le Conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil des prud'hommes de Nîmes.
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Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que la société HOM a embauché Martine X... le 16 septembre 1974 en qualité de "coupe fil" par contrat à durée indéterminée et l'a licenciée avec préavis le 14 mars 1975 ;
Attendu que pour condamner la société à payer à son ouvrière un complément de salaires de 2941,20 francs et une indemnité de rupture abusive de 500 francs, les juges du fond ont estimé que celle-ci ayant offert dans sa lettre du 3 mars 1975 à demoiselle X..., dont le poste précédent avait été supprimé par une réorganisation, de suivre un stage de formation de mécanicienne sur machine de trois mois et ayant rompu le contrat au bout de dix jours après le commencement de ce stage, avait commis un abus puisqu'elle avait admis que pour apprendre le métier de mécanicienne une durée de trois mois était nécessaire ; qu'après dix jours seulement aucune faute professionnelle ne pouvait être reprochée à demoiselle X... qui aurait dû rester en fonction jusqu'au 3 juin suivant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, dans sa lettre du 3 mars 1975, la société n'avait pas renoncé à son droit de rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée pendant le stage de formation de mécanicienne offert à demoiselle X... ; que, d'autre part, dans sa lettre de licenciement, elle reprochait à celle-ci de n'avoir fait aucun effort particulier pour acquérir la qualification d'ouvrière sur machine et de n'avoir produit que des articles de second choix, les juges du fond qui ont dénaturé les conventions liant les parties et se sont bornés à substituer leur appréciation à celle de l'employeur qui alléguait un motif en apparence son nouveau métier ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 23 mai 1975 par le Conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil des prud'hommes de Nîmes.
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Mentions dans le texteLorsque l'employeur qui a supprimé le poste de travail d'un salarié a offert à celui-ci de suivre un stage de formation pour un autre emploi d'une durée de trois mois et l'a licencié dix jours seulement après le commencement du stage, doit être cassé l'arrêt qui déclare la rupture du contrat abusive, dès lors d'une part, que le chef d'entreprise n'a pas renoncé à son droit de rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée pendant le stage de formation, d'autre p
Mentions dans le textedans sa lettre du 3 mars 1975, la société n'avait pas renoncé à son droit de rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée pendant le stage de formation de mécanicienne offert à demoiselle X... ; que, d'autre part, dans sa lettre de licenciement, elle reprochait à celle-ci de n'avoir fait aucun effort particulier pour acquérir la qualification d'ouvrière sur machine et de n'avoir produit que des articles de second choix, les juges du fond qui ont dénaturé les conventions liant les parties et se sont bornés à substituer leur appréciation à
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","substitution à celle de l'employeur","aptitude professionnelle du salarié (non)","inaptitude professionnelle du salarié","salarié ne donnant pas satisfaction au cours d'un stage de formation"]
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Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","substitution à celle de l'employeur","aptitude professionnelle du salarié (non)","inaptitude professionnelle du salarié","salarié ne donnant pas satisfaction au cours d'un stage de formation"]
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Mentions dans le textedu travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que la société HOM a embauché Martine X... le 16 septembre 1974 en qualité de "coupe fil" par contrat à durée indéterminée et l'a licenciée avec préavis le 14 mars 1975 ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ouvrière un complément de salaires de 2941,20 francs et une indemnité de rupture abusive de 500 francs, les juges du fond ont estimé que celle-ci ayant offert dans sa lettre du 3 mars 1975 à demoiselle X..., dont le poste précé
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Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","substitution à celle de l'employeur","aptitude professionnelle du salarié (non)","inaptitude professionnelle du salarié","salarié ne donnant pas satisfaction au cours d'un stage de formation"]
Mentions dans le textemois et l'a licencié dix jours seulement après le commencement du stage, doit être cassé l'arrêt qui déclare la rupture du contrat abusive, dès lors d'une part, que le chef d'entreprise n'a pas renoncé à son droit de rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée pendant le stage de formation, d'autre part qu'il reprochait à l'ouvrier de n'avoir fait aucun effort particulier pour acquérir la nouvelle qualification et de n'avoir produit que des articles de second choix, les juges du fond ne pouvant se borner à substituer leur appréciatio
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Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","substitution à celle de l'employeur","aptitude professionnelle du salarié (non)","inaptitude professionnelle du salarié","salarié ne donnant pas satisfaction au cours d'un stage de formation"]
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Mentions dans le texteornés à substituer leur appréciation à celle de l'employeur qui alléguait un motif en apparence son nouveau métier ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 23 mai 1975 par le Conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil des prud'hommes de Nîmes.
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