Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1976, 75-40.619

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/1976

Numéro d'affaire

75-40.619

Résumé

Lorsque l'employeur qui a supprimé le poste de travail d'un salarié a offert à celui-ci de suivre un stage de formation pour un autre emploi d'une durée de trois mois et l'a licencié dix jours seulement après le commencement du stage, doit être cassé l'arrêt qui déclare la rupture du contrat abusive, dès lors d'une part, que le chef d'entreprise n'a pas renoncé à son droit de rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée pendant le stage de formation, d'autre part qu'il reprochait à l'ouvrier de n'avoir fait aucun effort particulier pour acquérir la nouvelle qualification et de n'avoir produit que des articles de second choix, les juges du fond ne pouvant se borner à substituer leur appréciation à celle de l'employeur qui alléguait en l'occurrence un motif en apparence réel et sérieux sur l'aptitude du salarié à apprendre un nouveau métier.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que la société HOM a embauché Martine X... le 16 septembre 1974 en qualité de "coupe fil" par contrat à durée indéterminée et l'a licenciée avec préavis le 14 mars 1975 ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ouvrière un complément de salaires de 2941,20 francs et une indemnité de rupture abusive de 500 francs, les juges du fond ont estimé que celle-ci ayant offert dans sa lettre du 3 mars 1975 à demoiselle X..., dont le poste précédent avait été supprimé par une réorganisation, de suivre un stage de formation de mécanicienne sur machine de trois mois et ayant rompu le contrat au bout de dix jours après le commencement de ce stage, avait commis un abus puisqu'elle avait admis que pour apprendre le métier de mécanicienne un…