Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25-12.223

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/2026

Numéro d'affaire

25-12.223

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 5…

Extrait

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° C 25-12.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 La société L'Anneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-12.223 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, direction régionale Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, consei…