Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25-10.445

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/2026

Numéro d'affaire

25-10.445

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00514

Résumé

SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Ar…

Extrait

SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° V 25-10.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-10.445 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Clinique [Etablissement 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Clinique [Etablissement 1] a formé un pouvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de…