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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2020, 18-26.2001826212

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
10/06/2020
Numéro d'affaire
18-26.2001826212
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00389

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 389 FS-D Pourvois n° A 18-26.200 à P 18…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 389 FS-D Pourvois n° A 18-26.200 à P 18-26.212 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2020 Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome (GIE PMH), dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° A 18-26.200, B 18-26.201, C 18-26.202, D 18-26.203, E 18-26.204, F 18-26.205, H 18-26.206, G 18-26.207, J 18-26.208, K 18-26.209, M 18-26.210, N 18-26.211, P 18-26.212 contre les treize arrêts rendus le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ M. I... S..., domicilié [...] , 2°/ M. B... M..., domicilié [...] , 3°/ Mme O... N..., domiciliée [...] , 4°/ M. L... K..., domic…