Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-28.9311128940

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2013

Numéro d'affaire

11-28.9311128940

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01311

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 11-28.931 et J 11-28.940 ; Donne acte à la société Ga…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 11-28.931 et J 11-28.940 ; Donne acte à la société Garnier-Guillouet de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé en février 1995 par la société Marcel Picot et titulaire de divers mandats de représentation du personnel, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 11 mai 2007, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 9 mai 2007, l'employeur lui reprochant des faits d'abus de pouvoir et de harcèlement sexuel ; que, sur recours hiérarchique de l'intéressé, le ministre du travail a, par une décision du 6 novembre 2007, confirmé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de l'intéressé ; que par un arrêt du 25 mars 2010 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part…