Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1975, 74-40.626

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/1975

Numéro d'affaire

74-40.626

Résumé

Ayant relevé que le Centre National d'Information pour la Productivité des Entreprises (CNIPE) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et que le contrat de travail qu'il avait conclu avec un journaliste professionnel confiait exclusivement à celui-ci des tâches de journaliste et lui conférait tous les avantages résultant du statut du journaliste ainsi que des conventions collectives régissant la profession, les juges du fond peuvent estimer que cet organisme, bien qu'il ait à assumer essentiellement des missions de service public, est une personne morale de droit privé, régie par celui-ci pour son organisation et son fonctionnement internes, que le contrat, qui l'unissait au journaliste, liant deux personnes privées et présentant tous les caractères d'un contrat de travail ordinaire, était un contrat de droit privé et que, par suite, relevait de la compétence de la juridiction prudhomale l'action introduite par le journaliste à l'effet de demander au CNIPE réparation du préjudice résultant du non renouvellement de sa carte professionnelle motivé par la nature de l'activité de cet organisme.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES LOIS DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, DU DECRET N° 68-302 DU 2 AVRIL 1968, DES STATUTS DU CNIPE APPROUVES PAR DECRET DU 21 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, INCOMPETENCE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CENTRE NATIONAL D'INFORMATION POUR LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES (CNIPE) A, SUIVANT CONTRAT DU 11 FEVRIER 1971, PRIS A SON SERVICE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS MANTELIN, S'ENGAGEANT A L'OCCUPER < DANS UN EMPLOI DE QUALIFICATION JOURNALISTIQUE EXCLUSIVE ET A LUI MAINTENIR EN TANT QUE TEL TOUS LES AVANTAGES AFFERENTS A LA QUALITE DE JOURNALISTE, NOTAMMENT POUR CE Q…