Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-19.4891019591

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2012

Numéro d'affaire

10-19.4891019591

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00151

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s R 10-19. 489 et B 10-19. 591 ; Attendu, selon l'arr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s R 10-19. 489 et B 10-19. 591 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 2010) que Mme X... engagée le 24 décembre 1989 par la société Arkopharma en qualité de visiteuse médicale et dont le contrat de travail a été transféré le 1er février 2007 à la société Médicothéra a été licenciée le 28 mai 2007 ; que contestant à la fois ce transfert et son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi de la société Arkopharma : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est demeurée l'employeur de Mme X..., de mettre hors de cause la société Médicothéra et de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arkopharma avait établi que…