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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-16.387191639019163951916399

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
10/02/2021
Numéro d'affaire
19-16.387191639019163951916399
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00190

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 190 F-D Pourvois n° E 19-16.387 à G 19-16.390 et P 19-16.395 à T 19-16.399 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 1°/ Le syndicat CGT Energie 24, dont le siège est [...] , 2°/ M. L... I..., domicilié [...] , 3°/ Mme P... C..., épouse V..., domiciliée [...] , 4°/ M. N... D..., domicilié [...] , 5°/ M. K... X..., domicilié [...] , 6°/ Mme Y... W..., domiciliée [...] , 7°/ M. L... H..., domicilié [...] , représenté par M. T... H..., en qualité de tuteur, 8°/ M. T... H..., domicilié [...] , en qualité de tuteur de M. L... H..., 9°/ M. R... F..., domicilié [...] , 10°/ M. Q... S..., domicilié [...] , 11°/ M.…