Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-40.5810940582094058309405840940585094058609405870940588094058909405900940591

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2010

Numéro d'affaire

09-40.5810940582094058309405840940585094058609405870940588094058909405900940591

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00337

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n°s n° W 09-40.581 à H 09-40.591 ; Sur le moyen unique, com…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n°s n° W 09-40.581 à H 09-40.591 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 16 décembre 2008), que la société Optelec, employant plus de cinquante salariés, a, le 20 mars 2006, présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation assorti de propositions de modification des contrats de travail de neuf salariés ; que ces salariés ont refusé les modifications proposées ; que la société a, le 31 mai 2006, présenté lors de la réunion de la délégation unique du personnel un projet prévoyant notamment la suppression de neuf postes ; qu'elle a licencié pour motif économique neuf salariés le 23 juin 2006, puis huit salariés le 27 juillet 2006 ; que onze salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de leur licencieme…