Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-41.210

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2010

Numéro d'affaire

08-41.210

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00322

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 495 et 510 512 du code civil, dans leur rédaction a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 495 et 510 512 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; Attendu que Mme X..., majeure protégée par une mesure de curatelle renforcée a interjeté, sans l'assistance de son curateur, appel d'un jugement du conseil de prud'hommes lui ayant imputé la rupture du contrat de travail de Mme Y..., qu'elle avait engagée comme employée de maison, et l'ayant condamnée à réparer les conséquences pécuniaires de la rupture, jugée dénuée de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que le juge des tutelles a placé Mme X... sous curatelle…