Cour de cassation · 10 février 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.136

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale.

Dates essentielles

21 novembre 1975Jugement prud'homal Passage source
10 février 1977Décision rendue

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20 juin 1973Contrat de travailLicenciement Passage source
21 novembre 1975Jugement prud'homal Passage source
10 février 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE QUI AVAIT EMBAUCHE BRIGITTE X... EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE LE 20 JUIN 1973 ET L'AVAIT LICENCIEE LE 8 DECEMBRE SUIVANT, AU PAIEMENT DE 1.500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETABLI PAR UN CONSEILLER RAPPORTEUR, A RETENU QU'AVANT LA RUPTURE LA SOCIETE N'AVAIT, D'UNE PART, A AUCUN MOMENT REPROCHE A BRIGITTE X... D'AVOIR FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE DANS SON TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ;
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Dates · SynthèsePassage 2
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 122-14-3, 122-14-5 ET 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE LITIGE, LE JUGE A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE QUI AVAIT EMBAUCHE BRIGITTE X... EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE LE 20 JUIN 1973 ET L'AVAIT LICENCIEE LE 8 DECEMBRE SUIVANT, AU PAIEMENT DE 1.500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETABLI PAR UN CONSEILLER RAPPORTEUR, A RETENU QU'AVANT LA RUPTURE LA SOCIETE N'AVAIT, D'UNE PART, A AUCUN MOMENT REPROCHE A BRIGITTE X... D'AVOIR FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE DANS SON TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT EGALEMENT RELEVE QUE, DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ENVOYEE A BRIGITTE X... LE 8 DECEMBRE 1973, LE MOTIF INVOQUE ETAIT UNE REORGANISATION DU SERVICE AUQUEL APPARTENAIT CETTE DERNIERE, CE QUI ETAIT EN APPARENCE AU MOINS UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE SUR LEQUEL ILS NE SE SONT PAS PRONONCES, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE N'AIT PAS, AU PREALABLE, SOLLICITE L'AUTORISATION DU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE DONT LA DECISION ETAIT A CETTE EPOQUE SANS INFLUENCE SUR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.

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Le motif de licenciement tiré d'une réorganisation du service auquel appartient le salarié touché par la mesure est, en apparence au moins, réel et sérieux. En ne se prononçant pas sur cette cause de rupture, les juges du fond ne donnent pas de base légale à leur décision, peu important par ailleurs, que l'employeur n'ait
Demandes et arguments
TTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE QUI AVAIT EMBAUCHE BRIGITTE X... EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE LE 20 JUIN 1973 ET L'AVAIT LICENCIEE LE 8 DECEMBRE SUIVANT, AU PAIEMENT DE 1.500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETABLI PAR UN CONSEILLER RAPPORTEUR, A RETENU QU'AVANT LA RUPTURE LA SOCIETE N'AVAIT, D'UNE PART, A AUCUN MOMENT REPROCHE A BRIGITTE X... D'AVOIR FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE DANS SON TRAVAIL ET, D'AUTRE PAR
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Demandes et arguments
R FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE DANS SON TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT EGALEMENT RELEVE QUE, DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ENVOYEE A BRIGITTE X... LE 8 DECEMBRE 1973, LE MOTIF INVOQUE ETAIT UNE REORGANISATION DU SERVICE AUQUEL APPARTENAIT CETTE DERNIERE, CE QUI ETAIT EN APPARENCE AU MOINS UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE SUR LEQUEL ILS NE SE SONT PAS PRONONCES, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, PEU IMP
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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OUR CONDAMNER LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE QUI AVAIT EMBAUCHE BRIGITTE X... EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE LE 20 JUIN 1973 ET L'AVAIT LICENCIEE LE 8 DECEMBRE SUIVANT, AU PAIEMENT DE 1.500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETABLI PAR UN CONSEILLER RAPPORTEUR, A RETENU QU'AVANT LA RUPTURE LA SOCIETE N'AVAIT, D'UNE PART, A AUCUN MOMENT REPROCHE A BRIGITTE X... D'AVOIR FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE DANS SON TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS SOL
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Demandes et arguments
ONDAMNER LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE QUI AVAIT EMBAUCHE BRIGITTE X... EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE LE 20 JUIN 1973 ET L'AVAIT LICENCIEE LE 8 DECEMBRE SUIVANT, AU PAIEMENT DE 1.500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETABLI PAR UN CONSEILLER RAPPORTEUR, A RETENU QU'AVANT LA RUPTURE LA SOCIETE N'AVAIT, D'UNE PART, A AUCUN MOMENT REPROCHE A BRIGITTE X... D'AVOIR FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE DANS SON TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUT
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation du service","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité","autorisation administrative","défaut","portée","congédiement antérieur à la loi du 3 janvier 1975"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
T CHAUSSE QUI AVAIT EMBAUCHE BRIGITTE X... EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE LE 20 JUIN 1973 ET L'AVAIT LICENCIEE LE 8 DECEMBRE SUIVANT, AU PAIEMENT DE 1.500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETABLI PAR UN CONSEILLER RAPPORTEUR, A RETENU QU'AVANT LA RUPTURE LA SOCIETE N'AVAIT, D'UNE PART, A AUCUN MOMENT REPROCHE A BRIGITTE X... D'AVOIR FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE DANS SON TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DU SERVICE DEPART
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T LA DECISION ETAIT A CETTE EPOQUE SANS INFLUENCE SUR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.
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E LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation du service","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité","autorisation administrative","défaut","portée","congédiement antérieur à la loi du 3 janvier 1975"]

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Identifiant source: 6079b21f9ba5988459c55e44

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