Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-23.508132350913235101323511132351213235131323514132351513235161323517

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2014

Numéro d'affaire

13-23.508132350913235101323511132351213235131323514132351513235161323517

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02205

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois W 13-23. 508, X 13-23. 509, Y 13-23. 510, Z 13-23. 511, A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois W 13-23. 508, X 13-23. 509, Y 13-23. 510, Z 13-23. 511, A 13-23. 512, B 13-23. 513, C 13-23. 514, D 13-23. 515, E 13-23. 516 et F 13-23. 517 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Aix-en-Provence, 25 juin 2013), que M. X... et neuf autres salariés ont été employés sur son chantier naval de Toulon par la société DCN LOG, aux droits de laquelle se trouve la société DCNS, laquelle par arrêté du 7 juillet 2000 a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que ces salariés, admis au régime de ACAATA, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxièm…