Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.1961321197

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2014

Numéro d'affaire

13-21.1961321197

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02332

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 13-21. 196 et J 13-21. 197 ; Sur le moyen unique :…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 13-21. 196 et J 13-21. 197 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2012), que MM. X... et Y... ont été engagés en 1994 comme VRP multicartes par la société Régie générale d'annuaires (RGA) ; qu'ils ont saisi le 26 juin 1997 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions ; que la société, placée en redressement judiciaire le 27 juin 1997, a été mise en liquidation le 26 mars 2009, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire, de rapporter la preuve qu'il s'est libéré de son obligation en payant l'intégralité du salaire dû ; q…