Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-20.8891320890

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2014

Numéro d'affaire

13-20.8891320890

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02238

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 13-30.889 et A 13-20.890 ; Attendu, selon les arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 13-30.889 et A 13-20.890 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 14 mai 2013), que MM. Mamadou X... et Kandé X... ont été engagés respectivement les 1er avril 1997 et 15 août 2000 en qualité de monteur balayeur et balayeur par la société Mandon ayant pour activité la réalisation et d'exploitation des marchés ; qu'à compter d'octobre 2007, cette société a été titulaire d'un marché public avec la commune de Carrières-sur-Seine ayant pour objet la gestion du marché d'approvisionnement de la halle Carnot ; que MM. Mamadou X... et Kandé X... ont été affectés avec un troisième salarié à cette activité ; que le 7 juillet 2009, la commune a notifié à la société sa décision de ne pas reconduire ce marché public à compter du 27 octobre 2009 ; que la commune n'a pas repris les cont…