Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 84-44.03584440368444039

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1987

Numéro d'affaire

84-44.03584440368444039

Résumé

Après avoir relevé que l'employeur s'était engagé à verser un complément aux indemnités de chômage pour assurer aux salariés pendant la durée de leur délai-congé un revenu égal à 65 % de leur salaire brut, justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à leur payer ce complément d'indemnité, alors même qu'ils étaient en état de chômage partiel au moment de leur licenciement pour raison économique.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.035, 84-44.036 et 84-44.039 ;. Sur le second moyen des pourvois principaux n°s 84-44.035 et 84-44.036 et sur le moyen unique du pourvoi principal n° 84-44.039 : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Cateau du 20 juin 1984) que M. Y... et deux autres salariés de la société Vallourec, en état de chômage partiel total, ont été licenciés le 28 octobre 1983 pour raison économique, avec effet au 28 décembre suivant, et ont perçu pendant la durée du délai-congé des indemnités de chômage ; qu'ils ont réclamé en justice le paiement par la société d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire ; Attendu que la société Vallourec fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ces salariés des indemnités compensatrices de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à partir du moment où il…