Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-27.80917278101727811

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2019

Numéro d'affaire

17-27.80917278101727811

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10419

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10419 F Pourvois n° D 17-27.809 E 17-27.810 F 17-27.811 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° D 17-27.809 à F 17-27.811 formés par la société Konica Minolta Business Solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. M... X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme F... R..., domiciliée [...] , 3°/ à M. B... J..., domiciliée chez Mme Z... J..., [...], défendeurs à la cassation ; MM. X..., J... et…