Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2009, 05-43.9100543955

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2009

Numéro d'affaire

05-43.9100543955

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00728

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 05-43.955 et H 05-43.910 ; Attendu que Mme X... a é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 05-43.955 et H 05-43.910 ; Attendu que Mme X... a été employée par le Centre hospitalier universitaire (le centre hospitalier) de Toulouse, entre le 28 février 1995 et le 27 juillet 2000, en vertu de deux contrats emploi-solidarité suivis de quatre contrats emploi-consolidé consécutifs pour exercer des fonctions liées au secrétariat administratif à la direction des affaires juridiques ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des relations contractuelles en un seul contrat à durée indéterminée à temps complet, d'une demande de rappel de salaires et indemnités ainsi que de dommages-intérêts ; que, par jugement du 29 mai 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que saisie d'un recours contre ce jugement, la cour d'appel de Toul…