Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2008, 06-46.414064641506464160646417

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2008

Numéro d'affaire

06-46.414064641506464160646417

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00665

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s Z 06-46.414 à C 06-46.417 ; Sur le moyen unique : Vu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s Z 06-46.414 à C 06-46.417 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués et la procédure, que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Great Lakes Chemical France (GLCF) ont été licenciés pour motif économique le 29 janvier 2002 dans le cadre d'un plan social du 29 octobre 2001 arrêté à la suite de la restructuration de l'entreprise et de la fermeture de l'établissement dans lequel ils travaillaient ; que la société GLCF s'engageait à verser aux salariés, qui seraient embauchés dans le cadre d'un nouveau contrat à durée indéterminée pour un salaire inférieur à celui qui était le leur auparavant, une allocation temporaire dégressive (ATD) destinée à compenser la perte de salaire brut ; que, soutenant que la société…