Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2008, 06-45.836064583706458380645840

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2008

Numéro d'affaire

06-45.836064583706458380645840

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00654

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 06-45. 836, n° X 06-45. 837, n° Y 06-45. 838 et n°…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 06-45. 836, n° X 06-45. 837, n° Y 06-45. 838 et n° A 06-45. 840 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles,21 septembre 2006) que la société GESTIA, qui exerçait une activité de gestion et d'administration immobilière a cessé son activité au mois de juin 1995 et a été radiée d'office du registre du commerce en septembre 1998 ; qu'elle a néanmoins poursuivi son activité, en engageant MM. X... et Y... en octobre 1997, en qualité de maçon, et M. Z..., en janvier 1999, en qualité de peintre ; que ces salariés sont passés en octobre 1999 au service de la société CINI, qui a engagé au mois d'octobre 2000 M. A... comme maçon ; que le 16 mai 2002, la société CINI a été placée en liquidation judiciaire ; que, soutenant que leurs contrats de travail avaien…