Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1986, 83-43.259

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/1986

Numéro d'affaire

83-43.259

Résumé

En l'état d'une salariée engagée pour accomplir un " stage pratique en entreprise " conformément à la loi du 10 juillet 1979 et dont le contrat prévoyait qu'elle percevrait, outre son indemnité de stage, une commission de 5 % sur les ventes faites par elle, doit être cassé le jugement qui déboute l'intéressée de sa demande en paiement de commissions au motif que la loi du 10 juillet 1979 n'entraînait pour l'employeur aucune autre obligation que celle du versement de 90 % du S.M.I.C. à la stagiaire, alors que l'entreprise avait pris l'engagement de rémunérer spécialement les ventes réalisées par la salariée.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 janvier 1981 par la société Idéal Cuisine en qualité de stagiaire au titre d'un " stage pratique en entreprise " conformément à la loi du 10 juillet 1979, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de commissions sur des ventes réalisées par elle, en faisant valoir qu'appelée à partir du mois de mars 1981 à tenir seule le magasin, il avait été convenu qu'elle recevrait, outre son indemnité de stage, une commission de 5 % sur les ventes faites par elle et qu'elle avait d'ailleurs reçu une somme à ce titre en juin 1981 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la loi précitée n'ayant créé à l'entreprise aucune autre obligation que celle de verser chaque mois à la stagiaire 90 % du S.M.I.C., ce qui avait été fait, la demande de celle-…