Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-22.9062122907

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/2023

Numéro d'affaire

21-22.9062122907

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00634

Résumé

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 634 FS-D Pourvois n° H 2…

Extrait

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 634 FS-D Pourvois n° H 21-22.906 G 21-22.907 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2023 1°/ La société Bosal holding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société Bosal Nederland BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 9]), ont formé les pourvois n° H 21-22.906 et G 21-22.907 contre deux arrêts rendus le 7 juillet 2021 par la cour d'appel Reims (chambre sociale) dans les litiges les opposant respectivement à : 1°/ Mme [F] [M], domiciliée [Adresse 6], 2°/ M. [Y] [W], domicilié [Adresse 5], 3°/ la société [X] Barault Maigrot, société civile professionnelle, dont le siège est [A…