Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1988, 85-45.1998641891

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/1988

Numéro d'affaire

85-45.1998641891

Résumé

Une seconde déclaration de pourvoi ne peut prolonger le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire pendant lequel doit être produit le mémoire ampliatif (arrêts n°s 1 et 2).

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.199 et 86-41.891 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; Attendu que M. X... a formé le 19 août 1985 un pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du 3 juillet 1985 et demandé l'aide judiciaire qui lui a été accordée le 13 mars 1986 ; que la décision du bureau d'aide judiciaire lui ayant été notifiée le 16 avril 1986, l'avocat aux Conseils désigné a formé un second pourvoi le 23 avril 1986 et déposé un mémoire ampliatif le 23 juillet 1986 ; qu'il s'est désisté de son premier pourvoi le 13 août 1987 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à…