Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-44.333074433407443350744336074433707443380744339074434007443410744342

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Discrimination • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2009

Numéro d'affaire

07-44.333074433407443350744336074433707443380744339074434007443410744342

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01505

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 07 44.333 à T 07 44.342 ; Sur le moyen unique : Atte…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 07 44.333 à T 07 44.342 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé (Nîmes, 4 juillet 2007), que dans le cadre d'une opération de cession de l'un de ses établissements sis à Camaret, la société Nestlé France a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant le versement au moment de la cession d'une prime de transfert à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier d'une convention de cessation d'activité de certains travailleurs salariés ; que saisi par le comité d'entreprise de la société cessionnaire venant aux droits de la société Nestlé pour interpréter l'accord du 17 avril 2003, le tribunal de grande instance de Meaux par jugement du 7 octobre 2004 a considéré que la prime de transfert était applicab…