Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1992, 91-44.2629144264

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/1992

Numéro d'affaire

91-44.2629144264

Résumé

Un employeur ayant repris des salariés en application de l'article L. 122-12 du Code du travail dans le cadre d'une procédure collective n'est pas tenu à l'égard de ceux-ci de leur régler une indemnité de congés payés pour la période antérieure à la reprise de leur contrat de travail.

Extrait

. Vu la connexité joint les pourvois n°s 91-44.262, 91-44.263 et 91-44.264 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que la société de distribution automobile (SDA) a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 10 juillet 1990 ; que le fonds de commerce dont la société était locataire-gérante est revenu le 20 juillet 1990 au propriétaire, M. A... ; que MM. Y..., X... et Z... Garda, salariés de la société SDA devenus ceux de M. A..., ont réclamé à la société SDA, à M. A..., sous garantie de l'AGS et de l'ASSEDIC de l'Isère le paiement de l'i…