Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-72.08809720890972090

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2011

Numéro d'affaire

09-72.08809720890972090

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00350

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s T 09-72.088, U 09-72.089 et V 09-72.090 ; Sur le moy…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s T 09-72.088, U 09-72.089 et V 09-72.090 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Besançon, 12 octobre 2009), que MM. X... et Y... et Mme A..., salariés de la SNCF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ; Attendu que la SNCF fait grief aux jugements d'avoir fait droit à leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 195-4 du règlement PS2, applicable jusqu'au 1er janvier 2007, qui prévoyait que les faits de grève n'avaient aucune incidence sur la PFA, était précisément destiné à éviter une double retenue sur la rémunération de l'agent…