Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-43.34309433440943345094334609433470943349094335009433510943352094335309433540943355

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Démission • Primes / variable • Temps de travail • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2011

Numéro d'affaire

09-43.34309433440943345094334609433470943349094335009433510943352094335309433540943355

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00332

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 09-43. 343 à C 09-43. 347 et V 09-43. 349 à M 09-43…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 09-43. 343 à C 09-43. 347 et V 09-43. 349 à M 09-43. 355 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 septembre 2009) que le groupement d'intérêt économique Eurotunnel services, assurant la gestion du personnel du groupe Eurotunnel, a négocié en 2005 un accord de méthode, conclu le 9 juin 2005, anticipant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que cet accord définissait les conditions dans lesquelles les salariés pourraient bénéficier de mesures de départ volontaire ; qu'il prévoyait ainsi que le nombre des départs ne pourrait excéder celui des suppressions de postes annoncé à l'ouverture de la procédure de consultation des représentants du personnel sur le projet de réduction d'effectifs et que les demandes des salariés inté…