Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-40.0330940129

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2011

Numéro d'affaire

09-40.0330940129

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00249

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 09-40.033 et E 09-40.129 ; Sur le moyen unique du pou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 09-40.033 et E 09-40.129 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 09-40.033 : Vu l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RTC, dont M. X... est le gérant majoritaire, a conclu en 1996 avec la société Cellcorp, mandataire de la Société française du radiotéléphone (SFR), un "contrat partenaire" pour la distribution de ses produits et offres d'abonnement, sous l'enseigne "espace SFR" ; que ce contrat n'a pas été renouvelé à son échéance en juin 2004 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que faute pour M. X... de démontrer, d'une part, qu'il assurait de mani…