Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2000, 97-44.94297449439744944

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2000

Numéro d'affaire

97-44.94297449439744944

Résumé

La soumission des contrats de travail au règlement PS 25 de la SNCF, complémentaire au statut de son personnel résultant du décret n° 50-637 du 1er juin 1950, exclut, par application de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace-Lorraine en matière de droit privé, l'application du Code civil local.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-44.942, 97-44.943, 97-44.944 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun aux pourvois : Vu l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace-Moselle en matière de droit privé, le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 portant statut du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et le règlement PS 25 applicable au personnel contractuel ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Les effets de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminés, sous réserve des articles 10 à 13, par la loi à laquelle les parties se sont référées. A défaut de référence expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu de l'exécution " ; qu'il résulte du deuxième que les conditions d'emploi et de travail du personnel d…