Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 15-10.2051511006

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2015

Numéro d'affaire

15-10.2051511006

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01845

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 15-10.205 et Y 15-11.006 ; Sur le moyen unique : Atte…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 15-10.205 et Y 15-11.006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 14 mai 2014), que, statuant sur les demandes de Mme X... et de M. Y... tendant à ce que leur soit reconnu le statut de gérants de succursale de la société Zannier, le conseil de prud'hommes, par jugements du 21 octobre 2013, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal arbitral prévu par l'article 20 du contrat d'affilié qu'elles avaient signé ; que Mme X... et M. Y... ont formé contredit le 6 novembre 2013 ; Attendu que Mme X... et M. Y... font grief aux arrêts de déclarer leurs contredits irrecevables comme tardifs, alors, selon le moyen : 1°/ que dans l'hypothèse où le jugement n'est pas rendu sur le champ, le jour même de l'audience des débats, le…