Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1999, 97-43.7219743990

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1999

Numéro d'affaire

97-43.7219743990

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-43.990 et B 97-43.721 formés par : 1 / M. Abdenaceur X..., demeurant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-43.990 et B 97-43.721 formés par : 1 / M. Abdenaceur X..., demeurant ..., 2 / la société CGEA "les Cars Verts", dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre sociale, section E) entre eux ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CGEA "les Cars Verts", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir…