Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2009, 08-41.0830841110

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2009

Numéro d'affaire

08-41.0830841110

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00651

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s W 08-41.083 et A 08-41.110 ; Sur le moyen unique : A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s W 08-41.083 et A 08-41.110 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 2008), que M. X... a été engagé en 1997 par la société FI System en qualité d'ingénieur d'études ; qu'il a accompli sur le site et au profit de la société Matra Marconi Space, aux droits de laquelle vient la société Astrium, divers travaux que cette société avait commandés à la société FI System ; que, le 31 mai 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait été victime d'un délit de marchandage de la part de la société Astrium et demander à être reconnu comme salarié de cette société, avec reprise de son contrat de travail et de son ancienneté ; qu'un arrêt du 28 février 2003 a mis fin à cette première procédure ; que, le 11 mai 2004, M. X... a saisi de…