Cour de cassation, Chambre mixte, 20 juin 2003, 00-45.6290045630

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre mixte

Date

20/06/2003

Numéro d'affaire

00-45.6290045630

Résumé

Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion. L'acte consistant pour un Etat étranger à ne pas déclarer un de ses employés à un régime français de protection sociale n'est qu'un acte de gestion administrative non couvert par l'immunité de juridiction.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 00-45.629 et n° Y 00-45.630 ; Attendu que, par "convention de service" du 16 septembre 1993, le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite a engagé Mme X... comme professeur d'arabe à l'Ecole saoudienne de Paris, créée par l'Etat saoudien ; qu'elle a fait assigner, le 23 juin 1997, l'Ecole saoudienne devant le conseil de prud'hommes pour obtenir, en application du droit français, son affiliation aux organismes sociaux français ainsi que la réparation du préjudice découlant pour elle de cette absence d'affiliation ; que le Royaume d'Arabie Saoudite est intervenu à la procédure pour opposer son immunité de juridiction ; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a jugé qu'il y avait confusion entre le Royaume d'Arabie Saoudite et l'Ecole saoudienne de Paris qui consti…