Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 1998, 98-83.381

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

09/09/1998

Numéro d'affaire

98-83.381

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OLLIVIER X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 19 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries, abus de confiance, faux et usage de faux, utilisation frauduleuse de fonds par un responsable d'organisme de formation, infraction aux règles de facturation, recours à des travailleurs clandestins, contrefaçon, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu…