Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 octobre 1978, 77-93.161

Mots-clés droit social

Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

09/10/1978

Numéro d'affaire

77-93.161

Résumé

L'attestation d'un témoin versée aux débats devant un Conseil de prud'hommes entre dans la catégorie des écrits produits devant les tribunaux au sens de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 (1).

Extrait

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION ; QUE CETTE REGLE, DESTINEE A GARANTIR AUSSI BIEN LA SINCERITE DU TEMOIGNAGE QUE LA LIBERTE DE LA DEFENSE, NE RECOIT D'EXCEPTION QUE DANS LE CAS OU LES FAITS DIFFAMATOIRES SONT ETRANGERS A LA CAUSE ; ET S'ILS CONCERNENT L'UNE DES PARTIES A LA CONDITION QUE L'ACTION AIT ETE EXPRESSEMENT RESERVEE PAR LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL L'ECRIT EST PRODUIT ; ATTENDU QUE PAR UNE CITATION DELIVREE LE 6 OCTOBRE 1976, DAME M... ET LA FILLE DE CELLE-CI, DAME N…