Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 1979, 77-93.038

Mots-clés droit social

Licenciement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

08/01/1979

Numéro d'affaire

77-93.038

Résumé

La détention matérielle d'une chose non accompagnée de la remise de la possession n'est pas exclusive de l'appréhension qui constitue l'un des éléments du délit de vol (1). Il en résulte que se rend coupable de ce délit un préposé qui, détenant matériellement certains documents appartenant à son employeur prend, à des fins personnelles à l'insu et contre le gré du propriétaire, des photocopies de ces documents et qui ainsi appréhende frauduleusement ces documents pendant le temps nécessaire à leur reproduction.

Extrait

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE LOGABAX DE SON APPEL ; " AUX MOTIFS QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE A DECLARE QU'IL ETAIT NORMAL QUE SES EMPLOYES DETIENNENT PAR DEVERS EUX DES DOCUMENTS OU PHOTOCOPIES, QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE X... EMPORTA CES PIECES A SON DOMICILE AVEC L'INTENTION DE SE LES APPROPRIER ET D'EN FAIRE USAGE ULTERIEUREMENT A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE QUI N'ETAIT PAS ENCORE NEE ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE PROUVE QU'IL SE LES SERAIT APPROPRIEES LORS DE SON DEPART OU POSTERIEUREMENT, QU'EN L'ABSENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE CONCOMITANTE A L'APPREHENSION DES DOC…